Le PORTUGAL a institué, depuis 2009, un statut fiscal particulier pour les « Résidents Non-Habituels » (RNH).
En application de ce statut :
- les revenus d'activité réalisés au Portugal sont imposables à hauteur de 20%, - les revenus perçus à l'étranger, à l'exception des retraites du service public, sont exonérés d'impôt durant 10 ans.
L'Administration française a tenté de contester cette législation en s'appuyant sur l'article 4 de la convention fiscale signée entre la France et le Portugal, qui stipule :
1. Au sens de la présente Convention, l’expression " résident d’un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Suivant le raisonnement de l'Administration Fiscale française, les français résidents au Portugal étant exonérés d'impôt ne seraient pas couverts par la convention et ne pourraient donc pas prétendre à être « Résidents Portugais » au sens de la convention. En conséquence, ils resteraient « Résidents français » et donc, imposables en France.
D'autre pays, comme la Finlande, la Suisse ou la Suède ont également fait pression pour l'aménagement de ces dispositions.
La Suède est parvenue en 2019 à signer une nouvelle convention fiscale mettant un terme à ces dispositions pour les retraités suédois.
Par un amendement à la loi de finances pour 2020, le Portugal a mis un terme à ce dispositif favorable. Désormais les pensions de source étrangère seront taxées à un taux de 10% au Portugal.
Les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux résidents non-habituels déjà inscrits en tant que tels qui conserveront leur statut antérieur.
Pour bénéficier du taux préférentiel institué par la loi de finances pour 2020, les candidats devront réunir les conditions suivantes :
· ne pas avoir été résident fiscal portugais au cours des 5 dernières années,
· résider plus de 183 jours par an (suivis ou non) au Portugal durant l’année de la demande d’application de ce régime fiscal,
· si l’intéressé a séjourné moins de 183 jours, il devra disposer sur le territoire portugais au 31 décembre de l’année en cause, d’une habitation (en qualité de propriétaire ou de locataire) dans des conditions qui permettent de supposer l’intention de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle.
À quelque chose, malheur est bon !
De fait, les « RNH français » deviennent de vrais sujets fiscaux portugais, pleinement couverts par la convention fiscale signée entre la France et le Portugal et leur statut de « Résident Portugais » parfaitement consolidé, assujettis à un impôt de 10% sur leurs revenus français (et/ou étrangers).
Le Portugal aurait-il réussi à imposer à la France de faire bénéficier ses anciens d'une « sécurité fiscale » bien méritée ?
Mais ne sous-estimons pas trop tôt notre Administration Fiscale, experte en matière de sécurité juridique et fiscale...
Me Gérard ROMAIN
Avocat au Barreau de Grasse
Conseil Fiscal
Me Vincent ZIMMER
Avocat au Barreau de Grasse
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