Les frais de courtage n’entrent pas dans le calcul du TAEG

Il s'agit d'une juste analyse juridique des dispositions régissant le périmètre de calcul du Taux Effectif Gobal ou du Taux Annuel Effectif Global qui a été donnée par la Cour d'Appel de Rennes (15 mai 2020) et la Cour d'appel de Metz (17 septembre 2020). Lorsqu'un client consulte un courtier « à son initiative », alors les frais de courtage sont exclus du TAEG. L'article L. 314-1 du Code de la consommation dispose en effet que les frais qui entrent dans le TAEG sont ceux qui « constituent une condition pour obtenir le crédit » ou pour « l’obtenir aux conditions annoncées ». « Les frais d’un intermédiaire en opération de crédit n’ont à être pris en compte pour le calcul du TEG que dans la seule hypothèse où ils conditionnent l’octroi du crédit » (Cour d’appel de Rennes, du 15 mai 2020, n°17/00004 ; et Cour d’appel de Metz, 1ère chambre, du 17 septembre 2020, n° 19/00692). Cette jurisprudence intéressera tous les Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), notamment les courtiers en crédit, ainsi que les établissements de crédit prêteurs.