Toute personne morale, française ou étrangère, qui détient directement ou indirectement, un ou plusieurs biens immobiliers en France, est redevable, chaque année, d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale des biens détenus.
Les sociétés dont le siège est situé au sein de l’Union Européenne ou dans un Etat lié par une convention (*) avec la France, peuvent être exonérées de la taxe de 3%, notamment si elles respectent une des deux conditions suivantes :
- prendre l’engagement, dans les deux mois de l’achat du bien, de communiquer à l’administration un certain nombre d’informations sur leurs associés et les immeubles détenus (**),
- souscrire annuellement, avant le 15 mai, une déclaration n° 2746, où elles révéleront également les informations susvisées (**).
Attention : souscrire l’engagement ou la déclaration n’exonère pas automatiquement de taxe annuelle de 3%. L’administration dispose d’un délai de 3 ans (6 ans dans le cas de l’engagement), pour vérifier l’exactitude des renseignements qui lui ont été communiqués, exiger tout justificatif, et le cas échéant, exiger le paiement de la taxe.
Notre conseil : prendre l’engagement, dans les deux mois suivant l’achat, de communiquer à l’Administration certaines informations, puis souscrire tous les ans, une déclaration n° 2746 !
(*) convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou bien traité permettant de bénéficier du même traitement que les sociétés françaises (**) si l’un des associés est une société située dans un Etat non conventionné, la taxe est due.
Aude Debieuvre
PDG de SARF
54 boulevard Victor Hugo 06000 Nice
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