Droit des sûretés
Nous sommes en mesure d'assister nos clients, tant institutionnels que particuliers, lors de la mise en place d'un financement et des sûretés y attachées, qu'il s'agisse de sûretés réelles immobilières ou de sûretés personnelles. De par sa localisation et son expérience propre, notre étude tiendra compte de l'aspect transfrontalier et du caractère international du dossier. Elle compte dans sa clientèle différents établissements de crédit UE et hors UE.
Nos expertises
Notre intervention vise notamment à permettre à un établissement de crédit étranger de s'assurer du :
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Respect des règles relatives au monopole bancaire lors de la réalisation de son opération de financement
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Respect des règles d'ordre public prévues par le droit français, et ce dans le contexte d'un prêt transfrontalier.
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Respect des règles relatives aux lois de police
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Et donc de la pleine efficacité des sûretés du droit français devant être constatées par acte notarié.