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28 mai

Arrêt du 21 mars 2024 : Revirement de jurisprudence quant aux conditions de responsabilité de l’installateur d'un élément d’équipement dans un bâtiment existant.

Cette évolution jurisprudentielle permet d’éloigner le risque de responsabilité d’un vendeur vis-à-vis de son acquéreur dans l’hypothèse...

Crédit in fine et devoir de mise en garde de la banque, par Ghislain Hermet, notaire

13 janv.

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Crédit in fine et devoir de mise en garde de la banque, par Ghislain Hermet, notaire

Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant. Nous serions tentés de reprendre le mot de Talleyrand au Congrès de Vienne à...

3 nov. 2022

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Publication de notre newsletter d'octobre

Découvrez dans notre newsletter nos dernières publications : https://lnkd.in/ePGVYpn4 Avec les contributions du Professeur Frédéric...

Notre lettre d'actualités du mois de juillet

25 juil. 2021

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Notre lettre d'actualités du mois de juillet est parue ! Pour la consulter, suivez ce lien : https://cutt.ly/LQe4vmu

Notre lettre d'actualités du mois d'avril

26 avr. 2021

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Notre lettre d'actualités du mois d'avril

Notre lettre d'actualités du mois d'avril est parue ! Consultez là en suivant ce lien : http://r.clarelis-notaires.eu/acfta83ovpt7e.html...

25 févr. 2021

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