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28 mai
Arrêt du 21 mars 2024 : Revirement de jurisprudence quant aux conditions de responsabilité de l’installateur d'un élément d’équipement dans un bâtiment existant.
Cette évolution jurisprudentielle permet d’éloigner le risque de responsabilité d’un vendeur vis-à-vis de son acquéreur dans l’hypothèse...
13 janv.
Crédit in fine et devoir de mise en garde de la banque, par Ghislain Hermet, notaire
Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant. Nous serions tentés de reprendre le mot de Talleyrand au Congrès de Vienne à...
3 nov. 2022
Publication de notre newsletter d'octobre
Découvrez dans notre newsletter nos dernières publications : https://lnkd.in/ePGVYpn4 Avec les contributions du Professeur Frédéric...
25 juil. 2021
Notre lettre d'actualités du mois de juillet
Notre lettre d'actualités du mois de juillet est parue ! Pour la consulter, suivez ce lien : https://cutt.ly/LQe4vmu
26 avr. 2021
Notre lettre d'actualités du mois d'avril
Notre lettre d'actualités du mois d'avril est parue ! Consultez là en suivant ce lien : http://r.clarelis-notaires.eu/acfta83ovpt7e.html...
25 févr. 2021
Notre dernière newletter !
Nous sommes heureux de vous adresser la dernière parution de notre lettre d'information. Nous espérons que son contenu vous sera utile...
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